19 novembre 2026 — par Laurent Déguillaume
Comment conventionner une SIAE avec l'État ?
Comment conventionner une SIAE avec l'État ? Dossier DDETS, conditions, délais, volet social et aides : le guide complet pas à pas pour votre demande.
Le conventionnement est l’agrément délivré par l’État — via la DDETS de votre département — qui transforme une structure en SIAE : c’est lui qui autorise le recrutement de salariés en parcours d’insertion et qui ouvre droit à l’aide financière de l’État, appelée volet social, d’environ 23 000 € par salarié accompagné et par an. Le premier conventionnement dure un an, puis se renouvelle par périodes de trois ans.
Autrement dit : pas de conventionnement, pas de SIAE. C’est la porte d’entrée de toute la filière, et aussi l’étape que les porteurs de projet sous-estiment le plus souvent. Pourtant, une demande bien préparée tient en un dossier clair, une activité économique crédible et un peu d’avance sur le calendrier. Voici le détail, étape par étape.
Qu’est-ce que le conventionnement d’une SIAE, exactement ?
Le conventionnement est défini par les articles L.5132-1 et suivants du Code du travail. Sur le papier, c’est une convention signée entre votre structure et l’État, pour une durée initiale d’un an. Dans la réalité, c’est trois choses à la fois :
- Une reconnaissance : votre structure est identifiée comme relevant de l’insertion par l’activité économique (IAE), ce qui la rend visible des prescripteurs — France Travail, missions locales, conseils départementaux, CCAS — qui adressent les candidats.
- Une autorisation : vous pouvez recruter des salariés éloignés de l’emploi, prescrits par ces organismes, sur des parcours encadrés.
- Un financement : l’État verse un forfait annuel par salarié en parcours — le volet social de l’aide à l’insertion — destiné à rémunérer le temps d’accompagnement que ces parcours exigent. Ce montant est fixé chaque année par arrêté : comptez environ 23 000 € par salarié et par an, et vérifiez le taux en vigueur le jour où vous lisez ces lignes.
Un point que les guides institutionnels énoncent sec, et qui mérite d’être dit autrement : le conventionnement n’achète pas des salariés, il finance du temps d’accompagnement. La différence change tout dans la façon de construire votre dossier — et votre budget.
Quelles structures peuvent demander le conventionnement ?
Le conventionnement couvre quatre types de SIAE. Le choix se fait selon votre modèle économique, pas selon vos préférences de statut juridique :
| Type de SIAE | Sigle | Modèle | Exemples d’activités |
|---|---|---|---|
| Entreprise d’insertion | EI | Vente de biens ou services sur un marché, comme une entreprise classique | Restauration, logistique, textile, espaces verts |
| Atelier et chantier d’insertion | ACI | Activités à caractère local, à utilité sociale ou environnementale | Valorisation des déchets, rénovation de quartiers, entretien d’espaces publics |
| Entreprise de travail temporaire d’insertion | ETTI | Mise à disposition de salariés en insertion chez des entreprises utilisatrices | Intérim d’insertion, secteurs en tension |
| Association intermédiaire | AI | Mise à disposition de personnes pour des travaux d’intérêt général ou des missions ponctuelles | Petits travaux, jardinage, aides ponctuelles aux particuliers et collectivités |
Deux précisions utiles. D’une part, les entreprises adaptées (EA) et les ESAT relèvent d’un autre régime — l’agrément pour le travail protégé et adapté, délivré par la préfète de région, avec un public dont le handicap est reconnu. Si c’est votre cas, le chemin n’est pas le même ; nous l’expliquons sur notre page dédiée aux ESAT et entreprises adaptées. D’autre part, être une association loi 1901 n’empêche pas d’être conventionnée SIAE : beaucoup le sont. Ce que la DDETS regarde, c’est l’activité économique et l’accompagnement — pas le tampon du greffe.
Les conditions à remplir avant de déposer le dossier
Une demande solide repose sur trois jambes. Si l’une manque, l’instruction s’arrête là.
Une activité économique réelle et démontrable. Une SIAE n’est pas une association d’accompagnement qui aurait un nom d’entreprise : elle vend des prestations sur un marché, avec des prix, des clients et des concurrents. La DDETS vérifiera que vous avez identifié votre marché — lettres d’intention, premiers clients, étude simple mais honnête — et que votre offre tient la comparaison.
Une capacité d’accompagnement à la hauteur du volume annoncé. Chaque salarié en parcours doit être suivi : tutorat en poste, suivi individualisé, lien avec les prescripteurs. Le nombre de salariés prévus doit être cohérent avec vos moyens humains — un tuteur ne suit pas vingt personnes.
Un plan de financement qui tient sur trois ans. Le volet social finance l’accompagnement, pas tout le reste. Il faut montrer que l’activité commerciale couvre la production, et identifier les cofinanceurs éventuels — le conseil départemental cofinance fréquemment l’accompagnement, notamment pour les publics bénéficiaires du RSA.
Les étapes pour conventionner votre SIAE
Comptez trois à six mois entre le début de la préparation et la signature, si le dossier est prêt. L’ordre compte autant que le contenu :
- Choisissez la forme juridique et immatriculez la structure — association, société commerciale, SCOP ou structure agréée ESUS — pour obtenir votre numéro SIREN/SIRET.
- Construisez l’activité économique : offre de prestations, tarifs, premiers contacts clients, lettres d’intention si possible. C’est le cœur du dossier, pas une annexe.
- Montez le plan de financement prévisionnel sur trois ans, en séparant le volet social de l’État, les cofinancements et le chiffre d’affaires prévisionnel.
- Constituez l’équipe : dirigeant, tuteurs, chargé(e) d’insertion selon le volume annoncé, avec les rôles décrits noir sur blanc.
- Rassemblez le dossier (le contenu détaillé est dans la section suivante) et déposez-le auprès de la DDETS de votre département.
- Passez l’instruction : la DDETS analyse le dossier, peut demander des compléments et convoque généralement à un entretien. Présentez l’activité d’abord, l’accompagnement ensuite — dans cet ordre.
- Signez la convention si la décision est favorable. Elle précise le type de SIAE, le volume de salariés en parcours autorisé et vos obligations.
- Lancez les recrutements en parcours via les prescripteurs — France Travail, mission locale, conseil départemental, CCAS — et déclarez chaque semaine les heures d’accompagnement à la DDETS.
Que doit contenir le dossier déposé auprès de la DDETS ?
La liste exacte varie légèrement selon les territoires, mais le socle est partout le même :
- la présentation de la structure et de sa gouvernance (organigramme, rôles, gouvernance associée le cas échéant) ;
- la présentation de l’activité économique : offre de prestations, marché visé, concurrents, éléments commerciaux déjà obtenus ;
- le plan de financement prévisionnel sur trois ans, équilibré, avec l’hypothèse de montée en charge ;
- les moyens humains dédiés à l’accompagnement : nombre d’ETP, profils des tuteurs et du chargé d’insertion ;
- les locaux, le matériel et les moyens techniques ;
- la méthode d’accompagnement : suivi individualisé, tutorat, articulation avec les prescripteurs et les partenaires sociaux du territoire ;
- le calendrier prévisionnel : date de démarrage, montée en charge des effectifs.
Un conseil de terrain : le dossier qui passe est le dossier où chaque affirmation chiffrée a une pièce justificative. « Nous visons 40 000 € de chiffre d’affaires la première année » n’est pas une ligne de prévisionnel ; c’est une promesse. Accompagnez-la de lettres d’intention ou d’un carnet d’adresses clients.
Combien rapporte le conventionnement ?
Trois sources de revenus structurent une SIAE conventionnée :
- Le volet social de l’État : environ 23 000 € par salarié en parcours et par an (montant fixé annuellement par arrêté — vérifiez le taux en vigueur). Il est versé sur justificatif des heures d’accompagnement déclarées à la DDETS.
- Le chiffre d’affaires de l’activité : vos prestations, facturées au prix du marché. C’est lui qui couvre la production — matériel, matières, salaires au-delà du volet social.
- Les cofinancements : le conseil départemental cofinance souvent l’accompagnement, notamment sur les publics RSA ; la région peut soutenir certains investissements.
Deux leviers s’ajoutent une fois la convention signée. La clause d’insertion permet d’être sous-traitant privilégié des marchés publics lorsque le pouvoir adjudicateur l’inscrit dans son cahier des charges — un canal de clientèle considérable pour les EI et ACI. Et les salariés en parcours bénéficient d’exonérations de charges qui rendent vos tarifs compétitifs sur certains marchés.
Après le conventionnement : les obligations à tenir
La convention n’est pas un diplôme qu’on encadre : c’est un contrat à exécuter.
- Les déclarations : chaque semaine, vous déclarez les heures d’accompagnement réalisées auprès de la DDETS. C’est la base de calcul du volet social — les retards se paient.
- Les indicateurs : votre activité est suivie, notamment à travers le taux de retour à l’emploi (TRE) et le taux d’accès à l’emploi durable ou en intérim (TAEI). Le cahier des charges des SIAE, rénové en 2022, met l’accent sur les sorties positives : un salarié qui repart vers un emploi stable ou une formation qualifiante compte plus qu’un salarié « écoulé ».
- La durée des parcours : un salarié ne peut pas rester plus de 24 mois cumulés sur une période de 36 mois. Vos recrutements doivent donc être pensés comme des passerelles, pas comme des CDI déguisés — c’est d’ailleurs tout l’esprit du dispositif.
- Le renouvellement : la fin du premier conventionnement arrive vite. Si l’activité est réelle, les déclarations faites et les parcours tenus, le renouvellement pour trois ans relève du principe d’antériorité : la convention se poursuit, elle ne se re-négocie pas de zéro.
Les quatre erreurs qui font recaler une demande
Après 25 ans passés dans l’emploi, la formation et le recrutement, j’ai vu passer beaucoup de dossiers de SIAE — en tant qu’accompagnateur ou en face, du côté des prescripteurs. Les refus se ressemblent étonnamment :
- Confondre projet social et activité économique. Un beau projet d’accompagnement sans clients identifiés n’est pas une SIAE, c’est une association en attente d’agrément. La DDETS le voit en deux pages.
- Surdimensionner les effectifs annoncés. Promettre trente salariés en parcours avec deux tuteurs à mi-temps, c’est annoncer la couleur : l’instruction s’arrête sur ce seul point.
- Présenter un prévisionnel gonflé. Un chiffre d’affaires surestimé fait l’effet inverse de celui recherché : il signale que le marché n’a pas été étudié. Mieux vaut un prévisionnel prudent et tenu qu’un ambitieux et fantaisiste.
- Déposer trop tôt. Le dossier déposé six mois avant d’avoir un local, un SIRET ou une première lettre d’intention revient presque toujours avec une demande de compléments — et une instruction qui s’éternise. Préparez d’abord, déposez ensuite.
Conventionner une SIAE : les bons réflexes avant de déposer
Quel que soit votre département, c’est la DDETS de votre département qui instruit la demande de conventionnement, et la DREETS de région si votre structure intervient sur plusieurs départements. Le calendrier administratif varie d’un territoire à l’autre — certaines DDETS exigent un dépôt avant une date butoir pour instruire dans l’année —, alors renseignez-vous tôt sur les habitudes locales. Trois appuis rendent le parcours nettement plus confortable, partout en France :
- L’accompagnement au montage : le réseau Initiative France (prêt d’honneur + appui méthodologique) et BGE accompagnent les porteurs de projet ; la CRESS de votre région délivre l’agrément ESUS si vous choisissez ce statut.
- Le réseau des SIAE : chaque région compte une structure d’appui — en Auvergne-Rhône-Alpes, c’est l’agence régionale pour l’insertion (ARA) — qui anime le réseau et forme les dirigeants. Y aller tôt, c’est rencontrer ceux qui ont les réponses que la notice officielle n’a pas.
- Les prescripteurs : France Travail, les missions locales, le conseil départemental et les CCAS de votre territoire sont vos futurs pourvoyeurs de candidats. Les rencontrer avant le dépôt du dossier, c’est obtenir des lettres d’intention et montrer à la DDETS que vous êtes déjà dans la place.
Une dernière chose, qui relève de mon métier plutôt que du Code du travail : une fois conventionnée, votre SIAE doit trouver ses clients et ses candidats là où ils cherchent — c’est-à-dire en ligne. Le réflexe vaut d’autant plus ici que vos deux audiences n’ont pas le même parcours : les donneurs d’ordre comparent des prestations, les prescripteurs vérifient vos critères d’accueil. Nous détaillons ce que doit contenir le site internet d’une SIAE — pages par activité, accessibilité RGAA et référencement local compris.
FAQ
Questions fréquentes
Qui délivre le conventionnement d'une SIAE ?
Le conventionnement est délivré par l'État. Concrètement, c'est la DDETS — la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — du département où se situe le siège de votre structure qui instruit le dossier et signe la convention au nom du préfet. Si votre structure intervient sur plusieurs départements, c'est la DREETS de région qui s'en charge.
Combien de temps dure le conventionnement d'une SIAE ?
Le premier conventionnement dure un an. S'il est respecté — activité réelle, parcours menés, déclarations faites — il est renouvelé par périodes de trois ans, selon le principe d'antériorité : vous ne repartez pas de zéro à chaque renouvellement.
La demande de conventionnement est-elle payante ?
Non. Le dépôt et l'instruction du dossier auprès de la DDETS sont entièrement gratuits. En revanche, monter un dossier solide prend du temps — prévisionnel, recherche de clients, constitution de l'équipe — et certains porteurs de projet s'appuient sur un accompagnement extérieur (réseau Initiative, BGE, accompagnement régional).
Une association loi 1901 peut-elle être conventionnée SIAE ?
Oui, et c'est même fréquent : beaucoup de SIAE sont des associations ou des coopératives. Le conventionnement regarde d'abord votre capacité à mener une activité économique réelle et à accompagner des salariés en parcours, pas votre forme juridique. Les sociétés commerciales, les SCOP et les structures agréées ESUS peuvent aussi être conventionnées.
Combien de temps un salarié peut-il rester en parcours dans une SIAE ?
Un salarié en parcours d'insertion ne peut pas dépasser 24 mois cumulés sur une période de 36 mois, renouvellements par périodes de six mois. Au-delà, la structure doit orienter vers un autre dispositif ou un emploi classique. C'est une règle du Code du travail (article L.5132-16), pas une limite interne à la SIAE.
Peut-on se faire refuser un conventionnement, et que faire dans ce cas ?
Oui, et les refus sont souvent motivés par trois faiblesses : une activité économique pas encore démontrée (pas de clients identifiés), un dispositif d'accompagnement sous-dimensionné (trop peu de tuteurs pour le nombre de salariés prévus) ou un prévisionnel financier non équilibré. Une demande refusée peut être déposée à nouveau une fois ces points corrigés — la DDETS indique généralement les axes à renforcer.