statut auto-entrepreneur

Le statut d'auto entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016, pour devenir le micro-entrepreneur.
Il permet à toute personne, salarié, retraité, étudiant et même les fonctionnaires, de créer rapidement leur activité tout en cumulant leur salaire, pension retraite.

L’inscription au régime peut se faire directement en ligne via le site de l’URSSAF.

D’auto-entrepreneur à micro-entrepreneur, les principales évolutions

Plusieurs changements depuis 2018 :

Les plafonds d’application du régime de la micro-entreprise sont relevés à 170 000 euros pour les activités de vente et 70 000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales.

Hausse de la CSG, accompagnée d’allègements de prélèvements sociaux.
exonération des cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise pour leur première année d’activité, jusqu’à 40 000 euros de revenu annuel

Depuis le 1er trimestre 2018 : une nouvelle application permettra de déclarer ses revenus et de payer ses cotisations de manière simple et rapide.

Pour 2019:

Les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros seront exonérés de la CFE (côtisation foncière des entreprises) minimum.

Exonération des cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise pour leur première année d’activité, jusqu’à 40 000 euros de revenu annuel

Les prélèvements de charges sociales et fiscales

Avec le statut de la micro entreprise vous avez la possibilité de choisir de déclarer vos prélèvements de charges sociales et fiscales de façon mensuelle ou trimestrielle. Si vous ne générez aucun revenu vous devrez déclarer un revenu nul.

Un statut aux démarches administratives simplifiées

Les obligations comptables sont relativement faibles :

  • La tenue d’un livre journal détaillant les recettes.
  • La conservation de l’ensemble des pièces comptables
  • La tenue d’un registre récapitulatif des achats, en cas d’activité relevant du seuil de 82 800 €
  • L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité (pas forcément un compte professionnel qui vous occasionnerait plus de frais).
  • Attention! L’auto-entrepreneur n’est plus dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et de stage de gestion pour les artisans. Ces dispenses ont disparu depuis la parution des différents décrets de la loi LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, communément nommée Loi Pinel.